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La Commission du secret de la défense nationale (CSDN) a rendu, le 24 juin 2026, un avis favorable à la déclassification partielle d'une note du ministère de l'intérieur datée du 28 juin 2019 (7 pages...
Texte officiel (extrait)
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification en date du 3 mars 2026 adressée au ministre de l'intérieur par Mme Marianne WEGNEZ, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Lille, en charge d'une information judiciaire pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, de tortu...