Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 23 octobre 2026 dans un litige opposant la CPAM à M. [F]. Ce dernier avait exercé une activité professionnelle rémunérée pendant ses arrêts maladie (9 jui...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/619
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 26/00055 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBS
Décision déférée à la Cour : 28 octobre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhous...
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