Texte officiel (extrait)
26 mai 2026
Arrêt n°
ChR/SL/NS
Dossier N° RG 23/00372 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F62Q
[O] [U]
/
S.E.L.A.S. [1]
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 06 février 2023, enregistrée sous le n° f 22/00178
Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme...