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Arrêt de la Cour d'appel de Dijon concernant un litige immobilier entre propriétaires voisins. Suite à l'effondrement partiel d'un mur en février 2017, la commune a pris un arrêté de péril imminent ob...
Texte officiel (extrait)
[E] [P]
[W] [S]
C/
[Q] [M]
[Z] [V] [G] épouse [M]
S.A. [J] ASSURANCES IARD
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 07 AVRIL 2026
N° RG 23/01022 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHX2
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juillet 2023,
rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 23/00338
APPELANTS :
Monsieur [E] [P]
né le [Dat...
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