Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) rend une ordonnance enjoignant les deux parties — un salarié (M. [A] [R]) et son employeur ([1]) — à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel d'...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-4



N° RG 26/00205 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUST

Minute n°



O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR



rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant,


Monsieur [A] [R]

né le 26 Août 1973 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Gloria CASTILLO, avocat au barreau de PARIS, ve...

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