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Ordonnance de la Cour d'Appel de Bordeaux concernant un litige immobilier entre une acquéreuse belge et les vendeurs français au sujet d'un défaut d'assainissement non collectif. Le tribunal de premiè...
Texte officiel (extrait)
2ème CHAMBRE CIVILE
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Madame [J] [H] [I] [C]
C/
Monsieur [K] [X] [V] [Z]
Monsieur [Y] [X] [Z]
Etablissement Public SPANC DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [Localité 1]
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N° RG 25/04566 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONDA
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DU 23 AVRIL 2026
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ORDONNANCE
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mari...
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