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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (17 septembre 2026) concerne un litige entre un particulier (M. R.) et la société CGL (Compagnie Générale de Location d'Équipements) suite à la destruction d'une ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 17SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01220 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6PH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2022-Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU- RG n° 21/00810
APPELANT
Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Ayant p...
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