Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 mai 2026 concernant un litige de marque verbale entre MEDIA MARKETING CONSEIL et FIRST SERVICE. La société MEDIA MARKETING CONSEIL conteste une décision de l'IN...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 29 MAI 2026
(n°60, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/01283 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CKVE2
Décision déférée à la Cour : décision du 05 décembre 2024 - Institut National de la Propriété Industrielle - Référence et numéro national : NL 23-0161
REQUERANTE
S.A.R.L. MEDIA MARKETING CONSEIL, agissant en la...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.