Conseil d'État, Chambre 4-1, n°23/14732, (Autre)

Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Une ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 septembre 2025 constate le désistement d'appel d'un salarié (M. [U] [D]) contre une entreprise (SASU [1]). L'affaire est clôturée : l'instance...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 4-1 N°2025 / M067

N° RG 23/14732 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHB7

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Thierry-laurent GIRAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

S.A.S.U. SASU [1] Prise en la personne de son Président, domicilié audit siège, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Aude ADJEMIAN,...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/23/1473...

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