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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai concerne Mme [Z] [R], déclarée pénalement irresponsable d'un homicide volontaire commis en 2022 en raison d'un trouble psychique ayant aboli son discerneme...
Texte officiel (extrait)
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
lundi 10 août 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3RD [Z] [R]
Minute électronique
APPELANTE
Mme [Z] [R]
née le 11 octobre 1981 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée à l'EPSM de l'agglomération lilloise - Site Lommelet
dûment avisée, comparante en personne, asssitée de Maître Paquita SANTOS, avocate au barreau de Douai, avoc...
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