Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 22 mai 2026 dans un litige commercial entre MAELANN (Intermarché) et DECOMETAL concernant des travaux de pose de revêtement de sol. La société DECOMETAL avait ré...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SM /ATF
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL
- la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS
- TC
LE : 22 MAI 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 MAI 2026
N° RG 25/00576 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXYZ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal de commerce de NEVERS en date du 26...
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