Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis les pourvois formés par M. [M] [X] contre deux arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mai 2026. C...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-83.371 F
N° 51114
ODVS
12 AOÛT 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [M] [X] a formé des pourvois contre les arrêts n° 359 et 360 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Pro...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.