Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par Mme [I] le 8 septembre 2025 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles. La demanderesse n'a pas déposé de mémoire exposant ses moy...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]



Pourvoi n°
: P 25-19.041


Demandeur(s)
: Mme [I]


Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert


Défendeur(s)
: Mme [A] et autres






Ordonnance
: 50660



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 8 septembre 2025 contre l'arr...

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