Conseil d'État, Première Présidence, n°24/02035, (Autre)

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Décision de la Cour d'appel de Nancy dans une contestation d'honoraires d'avocat. Les époux [T] [W] contestent une ordonnance du bâtonnier fixant à 2.400€ TTC les honoraires dus à leur avocat Maître [...

Texte officiel (extrait)

MINUTE :

DU 03 MARS 2025

PREMIERE PRESIDENCE

--------------------------------------

N° RG 24/02035 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOAK

CONTESTATION HONORAIRES

[Z] [T] [W]

[V] [T] [W]

c/

[Q] [A]

COUR D'APPEL DE NANCY

ORDONNANCE

Nous, Jean-Baptiste HAQUET, président de chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de NANCY, en date du 02 décembre 2024, agissant en vertu des articles 174 et suivants du Décret n° 91-1197 du...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/24/0203...

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