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Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 15 avril 2026 concernant l'expropriation d'un appartement T2 dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. Le juge de première instance avait fixé l'indem...
Texte officiel (extrait)
15/04/2026
ARRÊT N° 6/2026
N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q537
MD/IA
Décision déférée du 04 Février 2025 - Juge de l'expropriation de TOULOUSE - 24/00022
J-M.GAUCI
[Q] [G]
C/
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Communauté [Localité 1] METROPOLE
CONFIRMATION
Copie exécutoire délivrée le :
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Chambre des Expr...
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