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La Cour d'appel de Besançon a homologué un accord transactionnel conclu le 4 août 2026 entre une salariée (Mme B.) et son employeur (SA [1]), mettant fin à un litige prud'homal portant sur la contesta...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale Civile
N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E76Y
S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE en date du 06 janvier 2026 [RG N° 2025000163]
Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026
S.A. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Sise [Adresse 1]
Représentée par...
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