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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une fonctionnaire territoriale condamnée pour avoir frauduleusement délivré des documents d'identité (passeports, cartes d'identité) dans le cadre de ...
Texte officiel (extrait)
N° N 25-85.579 F-D
N° 00806
LR
10 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
Mme [J] [K], épouse [T] [L], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2025, qui, pour infract...