Aperçu du résumé
Ce chapitre du Code civil établit les principes fondamentaux du droit des contrats en France. Il définit le contrat comme un accord de volontés créant des obligations et consacre la liberté contractue...
Texte officiel (extrait)
Article 1101 — Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Article 1102 — Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Article 1103 — Les contrats légalement formés tiennent li...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.