Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a examiné un litige entre la société de courtage en assurance Area Conseil et le Crédit Lyonnais, à la suite d'une fraude bancaire par manipulation téléphonique (vishing) surve...
N° RG 23/01767 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2LW






Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 08 février 2023


RG : 2021j01145

ch n°



S.A.S. ASSURANCE ET REASSURANCE CONSEIL


C/


S.A. CRÉDIT LYONNAIS



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


3ème chambre A


ARRET DU 30 Juillet 2026





APPELANTE :


La société ASSURANCE ET REASSURANCE CONSEILS (AREA CONSEIL S.A.S),

Société par actions simplifiée de courtage en Assurance, au capital de 62...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.