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Cette loi du 12 juin 2026 renforce la protection des parents d'enfants gravement malades ou handicapés. Elle étend le droit au logement d'urgence à ces familles, facilite l'obtention de crédits et ass...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 — Au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à̀ la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « ou de ses conditions d'existence » sont remplacés par les mots : « , de ses conditions d'existence ou de l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité »....
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