Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 juillet 2026 concerne un ressortissant algérien, M. [H] [X], placé en rétention administrative depuis le 30 mai 2026 par la préfecture des A...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 31 JUILLET 2026
N° RG 26/01275 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCAU
Copie conforme
délivrée le 31 Juillet 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Nice en date du 29 juillet 2026 à 1...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.