Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé le 28 mai 2025 par deux demanderesses contre un arrêt de la cour d'appel de Douai (protection juridique des majeurs). Aucun mémoire exposa...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]



Pourvoi n°
: F 25-15.446


Demandeur(s)
: Mme [O] et autre


Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel


Défendeur(s)
: l'association Ariane et autre






Ordonnance
: 50611



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [E] [O], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme...

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