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La Cour de cassation, chambre criminelle, renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 656-1 du code de procédure pénale, issu de la...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-80.444 F-D
N° 01025
23 JUIN 2026
LR
QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2026
M. [I] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 avril 2026, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du...
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