Aperçu du résumé
Affaire judiciaire concernant un domaine viticole familial (Château) de 45 hectares en Gironde. Suite au décès en 2011 de l'associée majoritaire d'un GFA (Groupement Foncier Agricole) et minoritaire d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 12 MAI 2026
N° RG 23/04242 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNTC
[E] [F]
c/
[M] [N]
[T] [F]
[O] [G]
[H] [F]
S.C.E.A. CHATEAU [Etablissement 1] [T] [F]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 août 2023 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE (RG : 20/01212) suivant déclaration d'appel du 12 se...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.