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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une caisse primaire d'assurance maladie contre un arrêt qui limitait sa condamnation à 10 084,24 euros. Le litige portait sur la prise en charge des dispositi...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 610 F-D
Pourvoi n° W 23-17.982
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le...
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