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Décision de la Cour d'appel de Lyon du 2 avril 2026 concernant un litige entre une SCI propriétaire d'un bâtiment commercial et sa locataire SARL exploitant un restaurant. Suite à un incendie survenu ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/02728 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHSY
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 03 mars 2022
(chambre 3 cab 03 C)
RG : 19/01108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 2 AVRIL 2026
APPELANTE :
S.C.I. LA TOUSSIARDE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1813
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL ARGUO AVOCATS, avo...
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