Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (1ère chambre sociale) a rendu une ordonnance enjoignant les deux parties d'un litige prud'homal — une société (SAS) en tant qu'appelante et une salariée (Mme [D] [T]) en tant ...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/02726 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXJR


Affaire :


S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe BODIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000DEIJ


APPELANTE


C/

Madame [D] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23109



INTIMEE







LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX;...

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