Aperçu du résumé
L'ACPR approuve la fusion-absorption de la mutuelle Société Mutualiste SEPR (Le Pontet, 84) par Sereina mutuelle (Aubagne, 13). L'ensemble du portefeuille d'opérations de SEPR, avec ses droits et obli...
Texte officiel (extrait)
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2026-C-25 du 22 juin 2026 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Article 1 — Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y ratta...
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