Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
N° RG 25/02115 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7Q2
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 16 septembre 2025 [RG N° 22/00961]
Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTIONS VENTE [Localité 2] DU MOULIN, prise en la personne de ses représ...