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La Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 février 2025 dans un litige portant sur la violation d'un pacte de préférence. Ce pacte, inséré dans un acte de...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 392 F-D
Pourvoi n° A 25-13.279
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
1°/ M. [I] [U], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Ambulance...