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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 8 avril 2026 concernant un litige de bail commercial entre une SCI bailleuse et des locataires (entrepreneur individuel et SAS). Le tribunal de première instance ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 146/26
Copie exécutoire à
- Me Laurence FRICK
- Me Noémie BRUNNER
Le 08.04.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 08 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/01288 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIWO
Décision déférée à la Cour : 27 Février 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile
APPELANTS - INTIMES INCIDEMM...
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