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Le Conseil d'État a rendu une ordonnance confirmant qu'un avocat ayant formé appel contre une décision de taxation de ses honoraires n'a pas soutenu son appel devant la Cour d'appel. La décision initi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 22 MAI 2026
APPEL NON SOUTENU
N°2026/129
Rôle N° RG 22/16814 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPZQ
[O] [N]
C/
[G] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Hervé SEROUSSI
Madame [G] [C]
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me [O] [N] rendue le
22 Novembre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [...
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