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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 28 mai 2026 concernant un accident de circulation de 2018. Une victime conteste le refus d'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent (DFP). Deux expertise...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 28/05/2026
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Minute Électronique
N° RG 22/05884 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UU2U
Jugement (N° 21/00183) rendu le 10 Novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Madame [D] [L]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me William Watel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉES...
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