Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 16 octobre 2025 traite du litige opposant une ancienne salariée (Mme [V], embauchée en 1989) à plusieurs sociétés suite à son licenciement économique en 2014...
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE






ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025


N° RG 22/01091 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HATM


[Y] [V]

C/ [S] [R] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] etc...


Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2022, RG F 20/00182


Appelante


Mme [Y] [V]

née le 16 Novembre 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat a...

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