Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction de deux procédures d'appel devant la Cour d'appel de Guadeloupe : les dossiers n° 26/00060 et 26/00051 sont joints sous le numéro 26/00051.
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CHAMBRE CIVILE


MATIERE GRACIEUSE









ORDONNANCE DE JONCTION


RG N° : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3PJ joint au dossier 26/00051





Monsieur [D] [G]

Représentant : Me Yanick LOUIS-HODEBAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


APPELANT





Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,


Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00060 - N° Porta...

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