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La Cour d'appel de Lyon statue en 2026 sur une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt qu'elle avait rendu le 8 avril 2021, lui-même issu d'un appel contre des jugements du tr...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/09976 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVUS
Décision de la Cour d'Appel de LYON
du 08 avril 2021
(1ère chambre civile A)
RG : 18/01463
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE :
Mme [U] [G]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL LIGIER...
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