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La Cour d'appel de Paris a prononcé la radiation d'une affaire portant sur la gestion de biens indivis (affaire n°25/15644). Cette radiation fait suite au décès d'une des parties (Madame R. H.) surven...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 25/15644 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7SB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Septembre 2025
Date de saisine : 29 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Décision attaquée : n° 24/12575 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 04 Décembre 2024
Appelantes :
Madame [Z] [B], représentée par Me Anissa ZAIDI,...
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