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La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 16 septembre 2026 sur le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés d'une salariée licenciée en 2021, pour la période antérieure au 31 mai 2018...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 16 septembre 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 732 FS-B
Pourvoi n° H 25-14.826
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026
L'union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Orne, dont le siège est MJP...
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