Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete a rendu un arrêt le 11 juin 2026 dans un litige opposant une cliente (Mme D.) à la société Id Kit (EURL), spécialisée dans la conception de cuisines sur mesure. La cliente a...
Texte officiel (extrait)
N° 129
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Oputu
le 15 juin 2026
Copies authentiques délivrées à Me Toudji, au greffe du TMC et RCS
le 15 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 11 juin 2026
N° RG 24/00371 - N° Portalis DBWE-V-B7I-WRG ;
Décision déférée à la cour : jugement n° CG 2024/100, n° RG 2022 001715 rendu le 4 octobre 2024 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ;
Sur appel formé par requête déposé...
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