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La CPAM de Haute-Garonne s'est désistée de son appel contre une décision du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 novembre 2024. L'instance d'appel est éteinte et la cour se déclare dessaisie, les dépe...
Texte officiel (extrait)
09/01/2026
ORDONNANCE N° 2026/5
N° RG 25/00150 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYAK
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 04 Novembre 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] -21/01012
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
C/
[S] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le neuf janvier deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA,conseillère faisant fonction de présidenet, assistée de E. BERTRAN...
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