Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'un arrêt rendu le 3 juillet 2026 par la Cour d'appel de Metz (Chambre Sociale) dans un litige opposant un salarié (M. [V] [N]) à son employeur (SARL [Q]). L'affaire fait suite à un jugemen...
Arrêt


03 Juillet 2026

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N° RG 23/00572 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5RH

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE

15 Février 2023

F 22/00071

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ


Chambre Sociale-Section 1



ARRÊT DU


trois Juillet deux mille vingt six



APPELANT :


M. [V] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représenté par Me Jordan MICHEL, avocat au barreau de THION...

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