Aperçu du résumé
Acceptation de la démission de Mme Marie-Noëlle IVANES-ABBA, magistrate honoraire au tribunal judiciaire de Carpentras, avec radiation des cadres de la magistrature effective au 12 mai 2026.
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 73 à 75 ;
Vu le décret portant nomination en date du 1er février 2024 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 1 — Est acceptée, sur sa demande, la démission de :
COUR D'APPEL DE NÎMES
Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fon...