Aperçu du résumé
Trois propositions de loi déposées au Sénat le 22 juillet 2026 par Mme Sylvie GOY-CHAVENT : la première vise à renforcer la lutte contre les occupations illicites de terrains, la deuxième propose le r...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 22 juillet 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 906 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage...
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