Aperçu du résumé
La Cour de cassation constate la péremption d'une instance de pourvoi formé par la société TD contre M. [H]. Le délai de péremption de deux ans a commencé à courir le 3 août 2020, date de notification...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper +article 700
Pourvoi n° : G 19-19.265
Demandeur : la société TD
Défendeur : M. [H]
Requête n° : 76/26
Ordonnance n° : 88889 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [V] [H], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société TD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le pre...