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La Cour de cassation casse un jugement du tribunal de police de Rennes du 10 mars 2025, qui avait condamné un conducteur à 135 euros d'amende pour usage d'un téléphone tenu en main au volant. La cassa...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-80.234 F-D
N° 00910
LR
30 JUIN 2026
CASSATION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
M. [I] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Rennes, en date du 10 mars 2025, qui, pour contravention au...