Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai concerne un ressortissant iranien, M. [R] [M], placé en rétention administrative depuis le 13 juillet 2026 par le préfet du Nord. Après plusieurs prolongat...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01507 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7FI [R] [M]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 06 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [R] [M]
né le 26 mars 1984 à [Localité 1] (IRAN)
de nationalité iranienne
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Claire LEBON, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.