Aperçu du résumé
La Cour de cassation a prononcé la déchéance du pourvoi formé par la SCI [Z] [P] Tour contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 13 mars 2025. La SCI avait formé ce pourvoi le 5 janvier 2026, m...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: Z 26-10.085
Demandeur(s)
: la SCI [Adresse 1]
Avocat(s)
: la SCP [D], Loiseau et [V]
Défendeur(s)
: M. [G], ès qualités
Ordonnance
: 50515
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La SCI [Z] [P] Tour, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],...