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Le Conseil d'État a rendu un avis interprétatif sur l'article 1691 bis du Code général des impôts, qui permet aux personnes divorcées ou séparées de demander une décharge de leur responsabilité solida...
Texte officiel (extrait)
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 8e et 3e chambres réunies),
Sur le rapport de la 8e chambre de la section du contentieux,
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2308451 du 25 mars 2026, enregistré le 27 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de Mme C… tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation auxquelles...