Aperçu du résumé
Cet arrêté du 3 août 2026 concerne la réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMO) de Laon, au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 200...
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