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Décision de justice en matière de rétention administrative d'étrangers : la cour d'appel examine le recours du ministère public contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 26 mai 2026 qui ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/04055 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5C5
Nom du ressortissant :
[Y]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Y]
LA PREFETE DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 28 MAI 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer...
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